Dans le prolongement de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) de 2019, les services de l’État proposent aux PME – TPE un accompagnement fiscal personnalisé.
A qui s’adresse ce service?
L’accompagnement personnalisé s’adresse aux dirigeants des PME – TPE respectueuses de leurs obligations fiscales :
- entreprise de moins de 250 salariés
- CA (chiffres d’affaires) < 50 m€ annuel ou un total bilan <43m€
Quels sujets peuvent être évoqués?
Tous les impôts des professionnels :
- Impôt sur les bénéfices, TVA, impôts locaux
- Choix de développement, opérations de restructuration, …
La sécurisation proposée par l’AFPME peut aller jusqu’à l’émission d’un rescrit fiscal, c’est-à-dire une prise de position formelle et opposable, si les circonstances de fait et de droit sont suffisamment précises pour prendre position.
Comment se déroule un accompagnement?
Les échanges avec l’entreprise accompagnée peuvent être organisés selon différentes modalités : appel téléphonique, visioconférence, visite organisée dans l’entreprise.
L’accompagnement fiscal est un service gratuit qui engage l’administration fiscale (procédure de rescrit).
Pour en savoir plus, contactez le service de l’accompagnement fiscal des PME :
- Téléphone : 02 40 20 74 31
- Mail : drfip44.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr
Télécharger le flyer de présentation : pro_depliant_accompagnement_fiscal_pme