La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que toute commune, sans distinction démographique, doit établir un Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces Publics (PAVE)>, destiné à rendre accessibles les circulations piétonnes et aires de stationnement aux personnes en situation de handicap.
Le loi oblige également à établir un diagnostic de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) pour ainsi connaître la nature et le coût des travaux à envisager pour une accessibilité complète avant 2015.
Pour y parvenir, le Pays de Blain met à disposition de ses 4 communes membres sa compétence études destinée à les accompagner dans la définition et la mise en place de leur PAVE.
Cet accompagnement, en cohérence avec le projet de territoire, met à disposition de chaque commune, qui est activement engagée dans l’élaboration de son PAVE à travers les commissions communales, un temps de travail d’un agent et un bureau d’études recruté par un marché adapté en groupement de commande.
Une Commission intercommunale d’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) à la composition tripartite a été constituée fin 2009. L’ensemble des élus y compris les élus des communes de – de 5 000 habitants, dispensées de la création d’une commission pour l’accessibilité,ont souhaité adhérer à la CIAPH du Pays de Blain et adopter par-là une démarche PAVE mutualisée.
Chargée notamment de dresser un constat de l’accessibilité en matière de voirie/espaces publics et de cadre bâti existant, elle constitue une véritable force de proposition. Parallèlement, le Conseil municipal de chaque commune-membre, a été individuellement sensibilisé aux enjeux d’une amélioration de l’accessibilité, et a créé préalablement à la CIAPH leur propre commission communale
La mise en place du PAVE se décline en 3 étapes :
- Étape 1 : Sensibilisation/Pré-diagnostic : Détermination pour chaque commune, en fonction de ses propres espaces de vie, des itinéraires les plus fréquentés qui relient les principaux lieux de vie, suivi de la rédaction des pré-diagnostics retraçant les obligations réglementaires de la loi handicap, les initiatives à saluer et les efforts à poursuivre de chaque commune.
- Étape 2 : Diagnostic détaillé : les groupes de travail de chaque commune , assistés par un bureau d’études et la CCEG, ont réalisé un diagnostic détaillé des cheminements piétonniers de l’itinéraire PAVE, l’analyse sur le terrain a permis d’identifier les problèmes d’accessibilité.
- Étape 3 : Plan d’actions : les diagnostics détaillés ont permis d’identifier les aménagements à prévoir pour une mise en accessibilité des cheminements piétonniers. Chaque commune va ainsi concevoir son plan d’actions pour planifier et budgétiser les travaux nécessaires, et ainsi conclure par l’adoption de son PAVE.
L’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP)
Le PAVE a amorcé une mise en accessibilité des itinéraires les plus fréquentés reliant les principaux lieux de vie. Pour assurer la continuité de ce projet, ces principaux lieux de vie doivent également faire l’objet d’une réflexion sur leur accessibilité. En 2011, la CIAPH a également engagé une réflexion sur la mise en place d’une démarche mutualisée pour la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public. Une sous-commission bâtiment est créée et chargée de dresser un constat sur le bâti existant et suivre ces études.
Poursuivre la dynamique d’accessibilité sur le territoire est l’un des enjeux du Pays de Blain.