Il y a trois sortes de contrôles obligatoires : le contrôle du neuf, le contrôle de fonctionnement, le contrôle de cession immobilière.
Le contrôle du neuf
Dans quel cas dois-je faire des travaux d’assainissement ?
- Vous agrandissez votre habitation ou vous faites construire : votre assainissement doit être redimensionné ou créé.
- Votre installation ne fonctionne plus : elle doit être refaite.
Pour réaliser des travaux d’assainissement, il faut :
- Réaliser une étude de filière : c’est-à-dire une déclaration comportant le système que vous souhaitez mettre en place. A noter que plusieurs filières de traitement sont autorisées par la règlementation. Le choix de la filière se fait en fonction de plusieurs critères comme le sol, la pente, la surface disponible… Des bureaux d’études peuvent réaliser cette étude propre à votre parcelle, pour un coût moyen d’environ 300€. Conseil : demandez plusieurs devis !
- Déposer un dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif (DIDANC) : ce formulaire disponible auprès du SPANC ou de votre mairie doit accompagner votre étude de filière et être déposé́ au SPANC en 2 exemplaires.
- Après l’instruction (maximum 1 mois), vous recevez un accord pour réaliser le système d’assainissement projeté́. C’est le contrôle de conception et d’implantation.
- Faire réaliser la filière d’assainissement non collectif : consultez au moins 3 entreprises sur la base du projet validé par le SPANC.
- Demander au SPANC d’étudier les aides possibles avec l’appui de votre devis de travaux.
- Faire vérifier la bonne réalisation des travaux par le SPANC : le SPANC s’assure, par une visite avant remblaiement, que l’installation est conforme. C’est la sécurité́ d’avoir une installation aux normes et qui fonctionnera correctement par la suite. C’est le contrôle de Bonne Exécution.
Il faut prévenir le SPANC 7 jours avant les travaux.
Le contrôle de fonctionnement
Pourquoi un contrôle périodique de toutes les installations ?
C’est un contrôle technique pour juger du fonctionnement de l’installation d’assainissement. Les ouvrages sont inspectés pour connaître leur état de vieillissement et évaluer leur fonctionnement.
Tous les 4 ans, une visite a lieu sur votre installation afin de repérer d’éventuels dysfonctionnements et pouvoir vous conseiller sur l’entretien et les démarches à réaliser en cas de réhabilitation future. Cette vérification est l’occasion d’un échange entre le prestataire, le technicien du service et l’usager.
Lors de cette visite périodique, une mesure de la hauteur de boues est effectuée dans la fosse afin d’apporter une indication au propriétaire sur la date prévisionnelle de la prochaine vidange. Le SPANC vous permet ainsi d’optimiser la fréquence des vidanges et de préserver votre outil de traitement de tout risque de débordement ou de colmatage.
Le contrôle de Bon Fonctionnement nécessite un accès aux ouvrages et permet de juger de l’entretien et de l’état de vieillissement de l’installation et non de la “normalité́” de l’installation. Elle s’assimile au contrôle technique de votre voiture.
Profitez de cette visite pour poser toutes vos interrogations aux techniciens du SPANC.
Seul un entretien régulier et correct des ouvrages d’assainissement permet de pérenniser son installation. Chaque visite fait l’objet d’un rapport de visite laissé sur place et d’un avis administratif adressé par courrier.
Les usagers du SPANC sont également destinataires du règlement de service du SPANC, d’un guide d’entretien et de tous les conseils dont ils peuvent avoir besoin auprès de leurs techniciens SPANC.
Le contrôle de cession immobilière
Déroulement d’un contrôle pour une cession immobilière
La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, dite « Loi sur l’eau », a complèté le diagnostic technique annexé à toute promesse ou acte authentique de vente immobilière d’un nouveau document visant à informer l’acquéreur d’une construction à usage d’habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif sur l’état de ces installations.
Cette loi définit ce diagnostic comme celui résultant des opérations de contrôle
Le SPANC du Pays de Blain réalise ses opérations de Bilan Technique des systèmes d’assainissement non collectif prévues à l’article L.2224-8 du code Général des Collectivités Territoriales sur demande du vendeur, du notaire ou de l’agence immobilière.
La réalisation des opérations de contrôle se fera dans un délai de 15 jours francs courant à compter de la réception d’une demande émanant du demandeur et comportant :
- Les coordonnées du vendeur
- Les coordonnées du demandeur (si différentes)
- L’adresse du bien objet du contrôle avec les références cadastrales de la parcelle concernée
Le rapport se fera en 3 exemplaires. La réalisation des opérations de chaque contrôle technique dans les conditions prévues à l’article précédent donnera lieu à une redevance unitaire de 150 € toutes taxes comprises.