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Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aborde de nombreux points tels que la compensation du handicap, la prévention et l’accès aux soins, l’intégration scolaire et professionnelle.

L’accessibilité tient bien évidemment une place importante dans ce dispositif. Les textes d’application rendent cette loi effective. Il s’agit de décrets en Conseil d’État et d’arrêtés. Les communes de 5 000 habitants et plus doivent ainsi créer une commission communale pour l’accessibilité, sauf si une commission intercommunale a déjà été créée.

OBJECTIFS DE LA COMMISSION

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal. Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. La commission communale pour l’accessibilité ne se substitue pas aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et à leurs sous-commissions thématiques (appelées sous-commissions départementales pour l’accessibilité des personnes handicapées) ou géographiques (commissions d’arrondissement ou commissions communales) chargées de donner un avis sur la conformité à la règlementation des projets de construction (bâtiment et dans une moindre mesure voirie).

COMPOSITION

Elle est composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées (l’État n’en est pas membre de droit).

MODE DE FONCTIONNEMENT

Le rapport présenté au Conseil municipal est transmis au représentant de l’État dans le département (c’est-à-dire au préfet), au président du Conseil général, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

COMMISSION INTERCOMMUNALE

Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l’ensemble des communes concernées les missions d’une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l’un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.

Lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement.

Elle est alors présidée par le président de l’établissement. La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants ou plus.

Lors de la séance du 1er décembre 2009, le Conseil communautaire délibère pour la création d’une commission Accessibilité à l’échelle intercommunale.

EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION 2009-12-05

Vu la réglementation, notamment l’article L2143-3 du CGCT ;  Considérant la proposition de Monsieur le Président de la création d’une commission intercommunale d’accessibilité ;  Considérant l’existence de commissions communales ou de référents communaux, la commission intercommunale fera la synthèse des travaux de chaque commission communale ;

Après en avoir débattu, le Conseil communautaire  DÉCIDE la création d’une commission intercommunale d’accessibilité  DÉCIDE de la composition suivante de la commission, soit 11 membres :

Composition de la commission :

  • Le Président du Pays de BLain, (1), ou son représentant.
  • 1 délégué communal par commune, (4)
  • 2 membres du CDRB (2), représentant les habitants,
  • 4 représentants (habitant le territoire) d’associations d’handicapés représentées sur le territoire (différents handicaps et différentes communes). (4)

DÉCIDE de confier le suivi de cette mission à la commission Service aux familles, déjà en charge du CLIC pour les personnes âgées et handicapées.