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Compétences et statuts

Le Pays de Blain existe sous sa forme actuelle depuis le 1er janvier 2006. Les 4 communes membres lui ont transférés plusieurs compétences.

 

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PRINCIPES DE SPÉCIALITÉ ET DE SUBSIDIARITÉ

Le Pays de Blain est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant 4 communes pour exercer un certain nombre de compétences inscrites dans ses statuts, en lieu et place des communes membres, conformément à 2 principes :

  • Le principe de spécialité, selon lequel un EPCI n’est compétent que pour les seules compétences inscrites dans ses statuts, contrairement à une collectivité territoriale qui dispose d’une compétence générale sur son territoire (sous réserve des compétences dévolues par la loi aux autres collectivités territoriales).
  • Le principe de subsidiarité, selon lequel un EPCI devient intégralement compétent en lieu et place des communes dès lors que ces dernières lui ont transféré une compétence. Les communes sont alors complètement dessaisies des compétences transférées. Il s’agit d’éviter les chevauchements de compétences et les financements croisés entre l’EPCI et ses communes membres. Des dérogations (fonds de concours) sont cependant possibles.

L’intercommunalité repose donc sur ces status.

STATUTS

Les statuts fixent les règles qui régissent le Pays de Blain (communes membres, compétences, administration…). Ils sont modifiables sur proposition du conseil communautaire puis par accord des communes membres, exprimé à la majorité qualifiée, c’est-à-dire par 2/3 au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des Conseils municipaux, représentant les 2/3 de la population.

COMPÉTENCES

Les compétences des communautés de communes sont réparties en 3 grandes catégories :

  • les compétences obligatoires, au nombre de 2, définies par la loi,
  • les compétences optionnelles,
  • les compétences facultatives, définies par les statuts.

COMPÉTENCES DU PAYS DE BLAIN

Obligatoires Optionnelles Facultatives
  • Aménagement de l’espace communautaire tel que le SCoT ou les ZAC,
  • Développement économique comme la gestion des zones d’activités industrielles.
  • Voirie,
  • Equipements sportifs (piscine, stade),
  • Logement,
  • Environnement tel que le SPANC ou la valorisation des déchets.
  • Transports,
  • Actions sociales d’intérêt communautaire comme le RAM, le CLIC ou l’orientation pour l’emploi.

L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

La notion d’intérêt communautaire des compétences des communautés a été consacrée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Aucun texte n’a donné de définition de l’intérêt communautaire, laissant ainsi aux élus le soin de déterminer librement le contenu des compétences obligatoires et optionnelles des communautés en fonction des circonstances appréciées localement. Cette faculté est importante dans la mesure où le législateur a attribué aux groupements de vastes champs d’interventions.

L’intérêt communautaire est déterminé lors de la création de la structure, de l’extension de ses attributions en cas de transfert ultérieur ou de modification de son périmètre.

TRANSFERT DE COMPÉTENCES

Une commission composée d’élus des 4 communes est chargée d’évaluer les transferts de charges des communes vers la communauté de communes ou de la communauté de communes vers les communes : la CLET (Commission locale d’évaluation des transferts).

La commission évalue le coût des dépenses et des recettes transférées notamment d’après leur coût réel dans des budgets communaux lors de l’exercice précédent le transfert de compétences ou par la moyenne de leur coût réel dans les 3 comptes administratifs précédant le transfert.

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