Déchèteries

Le Code de l’environnement précise que les professionnels sont responsables devant la loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés et valorisés ou éliminés.

LE CADRE LÉGAL NATIONAL

Les collectivités ou leurs groupements qui assurent la collecte et le traitement des déchets ménagers peuvent aussi collecter et traiter des déchets non ménagers dans la mesure où :

  • ils sont « assimilables aux déchets ménagers » eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites,
  • ils peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement.

Concrètement, les collectivités sont libres :

  • de collecter et traiter ou non les déchets assimilables aux déchets ménagers notamment certains déchets de professionnels (artisans, commerçants, industriels, administrations…),
  • de définir des modalités techniques spécifiques (limitation de volume, conditionnement, tarification particulière…).

SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE BLAIN

Les professionnels peuvent utiliser les services de gestion des déchets du Pays de Blain sous certaines conditions :

  • Le conteneur Ordures Ménagères Résiduelles
    • Les professionnels peuvent être dotés d’un bac OMR pour les déchets non valorisables produits dans leur entreprise et assimilables en quantité et en nature aux déchets produits par un ménage. Le nombre de bac mis à disposition est alors limité à 1 conteneur par site et son volume est défini par la collectivité en concertation avec l’entreprise pour s’adapter au mieux au besoin dans la limite de 240 l maximum (hors restauration collective).
  • Les déchetteries
    • L’accès est réglementé et limité aux entreprises ayant leur siège ou un bâtiment sur le territoire de la communauté de communes ou réalisant des travaux pour le compte d’un habitant ou d’une entreprise implantée sur le Pays de Blain.

LES PROFESSIONNELS RESSORTISSANTS DU TERRITOIRE

Les entreprises du territoire doivent équiper tous leurs véhicules professionnels se présentant en déchetterie d’une vignette d’accès « PROFESSIONNELS » pour pouvoir prétendre à accéder au site.

Les véhicules autorisés peuvent alors y déposer leurs déchets sous réserve du respect des modalités de tri et du paiement des factures correspondant à leurs dépôts.

LES PROFESSIONNELS HORS TERRITOIRE

Seuls les professionnels non ressortissants du territoire réalisant des travaux pour un résidant du Pays de Blain sont autorisés à utiliser les déchetteries de la communauté de communes pour évacuer les déchets provenant de ce chantier.

Les entreprises extérieures souhaitant avoir accès aux déchetteries du Pays de Blain doivent :

  • présenter une attestation de chantier ou de travaux sur le Pays de Blain (adresse des travaux, coordonnées du client),
  • remettre au responsable de la déchetterie les coordonnées de l’entreprise pour permettre l’édition d’un bon de dépôt qui servira à la facturation,
  • respecter les modalités de tri.

Les tarifs appliqués sont les mêmes que ceux des professionnels du territoire.