ZA de la Noé Grée : ouverture d’une enquête publique

La préfecture de la Loire-Atlantique a officialisé un avis d’ouverture d’enquêtes publiques pour un projet de constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement de la Zone d’Activités de la Noé Grée, sur le Gâvre.

Un arrêté préfectoral du 20 avril 2017 prévoit, en mairie du Gâvre, du lundi 15 mai au mardi 30 mai inclus, les enquêtes administratives suivantes :

  1. enquête portant sur l’utilité publique du projet de constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement de la zone d’activité de la Noé Grée, sur la commune du Gâvre ;
  2. enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir par voie d’expropriation et d’identifier, de façon précise, les propriétaires et autres titulaires de droits concernés par l’opération envisagée.

Consultation des dossiers

M. Jean-Marc GUILLON DE PRINCÉ, retraité de la fonction publique – inspecteur de l’administration du développement durable au conseil général de l’environnement, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Pendant la durée des enquêtes, les dossiers (DUP et parcellaire) sont disponibles en mairie du Gâvre (20 Grande rue – 44130 LE GÂVRE) ou en téléchargement. Le public est invité à en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des services.

Le public pourra formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Celles-ci pourront également être adressées, par écrit, au commissaire-enquêteur en mairie du Gâvre. En ce qui concerne l’enquête parcellaire, elle pourra, en outre, être adressée, par écrit, au maire du Gâvre, qui les annexera au registre.

Permanences

Le commissaire-enquêteur recevra les observations du public en mairie, les jours et heures suivants :

  • Lundi 15 mai 2017 de 9h00 à 12h00 (ouverture des enquêtes)
  • Samedi 20 mai 2017 de 9h00 à 12h00
  • Mardi 30 mai 2017 de 9h00 à 12h00 (clôture des enquêtes)

Le commissaire-enquêteur devra donner son avis dans le délai d’un mois à compter de la clôture des enquêtes.

Une copie du rapport, dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses conclusions sur l’utilité publique du projet, sera déposée en mairie du Gâvre, ainsi qu’à la préfecture de la Loire-Atlantique pour y être

mise à la disposition du public.

Les personnes intéressées pourront par ailleurs en obtenir communication en s’adressant au préfet de la Loire-Atlantique (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau

des procédures environnementales et foncières) dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La présente publication est faite notamment en vue de l’application :

  • des articles L311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui disposent : « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »
  • de l’article R311-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose : « La notification prévue à l’article L311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R311-30. Elle précise que le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, dans le délai d’un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »

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