La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage
Les grands principes
Les entreprises employeuses (avec à minima 1 salarié.e) sont redevables selon certaines conditions de la Taxe d’Apprentissage (TA).
La taxe d’apprentissage est constituée de deux parts :
- Une part principale qui finance les formations par apprentissage
- Un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnels (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle
Les entreprises concernées
La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, ou groupement d’intérêt économique) soumises à :
- L’impôt sur les sociétés ;
- L’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d’apprentissage.
Dans certains cas, des exonérations peuvent être appliquées.
Ce qui change :
Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf, les principaux changements sont les suivants :
- la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;
- la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle ;
- le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
- Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui vous permettra de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage.
Les organismes collecteurs implantés sur notre territoire :
- Collège Le Galinet
- 02 40 79 01 33 / ce.0440308w@ac-nantes.fr
- https://galinet.loire-atlantique.e-lyco.fr/
- ESAT ADAPEI 44 – Les Ateliers Blinois
- Institut médico-éducatif
- Lycée Camille Claudel
- 02 40 79 94 80 / ce.0442207k@ac-nantes.fr
- https://claudel.paysdelaloire.e-lyco.fr/
- Lycée Saint Clair Blain Derval
- 02 40 07 72 72 / blain@cneap.fr
- https://www.lyceesaintclair.fr/
- Mission Locale Nord Atlantique
- 02 40 79 33 49 ou 07 77 08 73 62 / stephanie.aimon@mlna44.org
- https://mlna44.org/
- Plaquette de présentation
- Catalys Conseil
- 0 800 94 91 49 / cep.paysdelaloire@catalys-conseil.fr
- https://www.catalys-conseil.fr/
Vous souhaitez en savoir plus?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574