Réunion de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

Jusqu’en 2017, les impôts locaux sont basés sur les évaluations de valeurs locatives de 1970. La révision des valeurs locatives fiscales, engagée en 2012, doit permettre un calcul à partir des loyers réellement constatés, mettant fin à l’évaluation par comparaison avec des « locaux-types », source de nombreux contentieux. La Commission Intercommunale des Impôts Directs s’est réunie le jeudi 9 mars pour évaluer les locaux  neufs ou ayant été modifiés (travaux, changement d’affectation, destruction…) liés à une activité économique.

 

Réunion de la CIID du Pays de Blain

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Pour obtenir une certaine harmonisation au niveau départemental, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) doit fixer les paramètres d’évaluation des locaux. Cette commission départementale consulte obligatoirement les CIID, qui peuvent ainsi donner leur avis sur le projet qui leur sera soumis, et adapter les secteurs et catégories aux réalités locales.

Ce projet consiste en :

  • une carte départementale présentant le découpage en secteurs locatifs homogènes (le cas échéant, des cartes communales, pour les communes donnant lieu à un découpage en plusieurs secteurs) ;
  • une grille tarifaire qui regroupe l’ensemble des tarifs pour les 38 catégories de locaux au sein de chaque secteur d’évaluation.

 

La CIID a travaillé en 2015 sur cette révision, et sera à nouveau réunie fin 2017 à ce sujet.

Quel est le rôle de la commission intercommunale ?

Depuis 2012, les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique doivent instituer une CIID pour fixer les valeurs locatives – fiscales – des locaux professionnels : locaux commerciaux, biens divers et établissements industriels.Auparavant, ces valeurs étaient fixées par les commissions communales, les CCID, qui restent compétentes pour les locaux d’habitation.

La CIID :

  • participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés ;
  • donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale.

Le rôle de la CIID est consultatif. En cas de désaccord entre la CIID et l’administration fiscale,  la liste des locaux types et les évaluations foncières sont arrêtées par l’administration fiscale.

Qui compose cette commission ?

La CIID est présidée par le Président du Pays de Blain, avec 10 membres titulaires et 10 suppléants. Cette commission a été renouvelée en 2014.

Le conseil communautaire a proposé 40 contribuables de plus de 25 ans à l’administration fiscale. Le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) a désigné 10 titulaires et 10 suppléants, dont un titulaire et un suppléant ne résidant pas sur la collectivité. Leur mandat cesse en même temps que celui des conseils communautaires (2020).

Elle se réunit à chaque fois que nécessaire, sur demande du directeur départemental des finances publiques (DDFIP), en général une fois par an.