Entreprises – Taxe d’apprentissage

Les principes

Les entreprises employeuses (avec à minima 1 salarié.e) sont redevables selon certaines conditions de la Taxe d’Apprentissage (TA).

Son taux correspond à 0,68 % de la masse salariale.

Elle comprend les éléments suivants :

  • Une fraction principale de la taxe destinée au financement de l’apprentissage correspondant à l’application d’un taux à 0,59 % (elle est perçue par l’Urssaf à partir du 1er janvier 2022)
  • Le solde, correspondant à l’application d’un taux à 0,09 % destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur

Ces dépenses libératoires peuvent être de 2 types :

  • Versements pour favoriser le développement de formations initiales technologiques et professionnelles et d’insertion professionnelle (exemples : renouvellement de matériel, achat d’équipement supplémentaire) qui remplissent les conditions suivantes :
    • Ces formations conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et sont classées dans la nomenclature interministérielles des niveaux de formation
    • Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue ou à une rythme adapté pour les enseignements théoriques pratiques dispensées dans le milieu agricole et rural
  • Subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipement et de matériel qui répondent aux besoins de la formation.

Les établissements auxquels peuvent être versé ces dépenses libératoires sont inscrits sur une liste qui est actualisée chaque année.

Les organismes collecteurs implantés sur notre territoire :

Vous souhaitez en savoir plus?

Consulter les sites internet suivants :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574

Taxe d’apprentissage 2022 : comment percevoir le solde de la taxe | La préfecture et les services de l’État en région Pays de la Loire (prefectures-regions.gouv.fr)